L'admission par la CJUE de la possibilité pour les créanciers d'une société scindée de recourir à l'action paulienne

Nadège Jullian

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2020

L'admission par la CJUE de la possibilité pour les créanciers d'une société scindée de recourir à l'action paulienne

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Nadège Jullian

Fonction : Auteur
PersonId : 785553
IdRef : 198482388

Université de Perpignan Via Domitia

Centre de Droit Economique et du Développement

Mots clés

Union Européenne Société Société anonyme Scission Créancier

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'admission par la CJUE de la possibilité pour les créanciers d'une société scindée de recourir à l'action paulienne
Auteur(s)	Nadège Jullian ^{1, 2} 1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia ( 101475 ) - 52 avenue Paul Alduy - 66860 Perpignan Cedex 9 - France 2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement ( 199448 ) - Université de Perpignan Via Domitia, 52 avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan Cedex 9 - France Université de Perpignan Via Domitia EA4216 ( 101475 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-06-04
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-06-04
Numéro	20
Page/Identifiant	1164
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2020/1250
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Union Européenne, Société, Société anonyme, Scission, Créancier

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https://shs.hal.science/halshs-02659797

Soumis le : samedi 30 mai 2020 à 18:42:55

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02659797, version 1 (30-05-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02659797 , version 1

Citer

Nadège Jullian. L'admission par la CJUE de la possibilité pour les créanciers d'une société scindée de recourir à l'action paulienne. Recueil Dalloz, 2020, 20, pp.1164. ⟨halshs-02659797⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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