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Règlement Bruxelles I bis : notaires, exécution forcée et litiges transfrontières

Résumé : L’article 18 TFUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’opposent pas à une règlementation nationale habilitant les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi, à rendre des ordonnances d’exécution ne pouvant pas être reconnues et exécutées dans un autre État membre.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02648216
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Friday, May 29, 2020 - 9:05:26 AM
Last modification on : Friday, January 22, 2021 - 11:10:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02648216, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Règlement Bruxelles I bis : notaires, exécution forcée et litiges transfrontières. Dalloz actualité, Dalloz, 2020, 3 p. ⟨halshs-02648216⟩

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