, caractère normatif de l'article en question. Il a toutefois fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire
, Ce projet prévoit, certes, de donner 5 sièges de plus à la France, mais je ne suis pas prêt à sacrifier mes principes pour un tel plat de lentilles, car ce projet heurte profondément mes convictions nationalistes en prévoyant, d'autre part, de créer des listes transnationales. Or, je suis contre les listes transnationales car elles constitueraient un pas de plus vers la transformation de l'Union européenne en un, Voir par exemple l'intervention du député Gilles Lebreton lors des débats au Parlement européen du 7 février 2018 : «
, Listes transnationales rejetées : avec les élus britanniques, l'UE voyage en absurdie, p.11, 2018.
, Le Parlement européen après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, Josiane Auvret-finck (dir.), p.216, 2013.
, Voir la critique précitée d'Alain Lamassoure ; voir également Emmanuel Berretta, « Listes transnationales : le Parlement européen dit "non" à Macron, 2018.
, Listes transnationales : une opportunité politique pour l'Europe, des obstacles à surmonter, 7 février 2018, p.1
, Protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, op. cit, vol.7
, Étude n°714/2013, Rapport sur l'étendue et la levée des immunités parlementaires, adopté par la Commission de Venise lors de 98è session plénière, 2014.
, Protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, op. cit, vol.8
, Droit de l'Union européenne, p.255, 2017.
, Gollnisch c. Parlement européen, aff. jtes t 346/11 et t 347/11 ; selon la Commission des affaires juridiques du Parlement, « Une opinion est réputée émise dans l'exercice des fonctions du député si celui-ci l'exprime dans l'enceinte même du Parlement européen. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, une opinion peut également être réputée émise dans l'exercice des fonctions du député si celui-ci livre en dehors du Parlement européen une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen. Pour établir l'existence d'un tel lien direct et évident, il convient d'examiner la nature et le contenu de l'appréciation subjective en question, vol.17, 2011.
, , 2008.
, , p.34
, États membres, ou encore exercer certaines fonctions au sein de l'Union 86 . En-dehors de ces incompatibilités
, Essai sur la naissance d'un droit parlementaire de l'Union européenne, op. cit., p. 58 : « Par exemple, au Royaume-Uni l'immunité ne peut être invoquée en cas de poursuites criminelles, alors qu'elle peut l'être dans une telle hypothèse en Allemagne. Quant aux Pays-Bas, l'inviolabilité des parlementaires est purement et simplement inexistante » ; voir également Richard Corbett, pp.71-73
, Or en pratique, la durée de la session est annuelle. Voir CJCE, 12 mai 1964, Wagner c/ Fohrmann et Krier, aff. 101/63 ; CJCE, 10 juill, 1986.
, , p.256
, Voir sur la procédure de levée d'immunité
, Commission des affaires juridiques, Communication aux membres (0011/2016), op. cit, p.43
,
,
, Union joue également un rôle dans l'autonomisation du statut des eurodéputés, voir sur ce point Laurence Potvin-Solis, « La Cour de justice et la démocratie, Catherine Haguenau-Moizard, pp.163-170, 2018.
, Le statut des députés européens : beaucoup de bruit pour? si peu », Les Petites Affiches, p.43, 2009.
, « La démocratie post-nationale et la réforme du Parlement européen, pp.128-129
, Décision 76/787/CECA, CEE, CEEA relative à l'Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct, op. cit, vol.7
, , p.36
, Rapport sur la transparence, la responsabilité et l'intégrité au sein des institutions européennes, /2041(INI)), cité par Danielle Auroi, p.48, 2015.
, Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct, op. cit., article 7 §3 ; voir pour plus de précisions, Danielle Auroi, Nathalie Chabanne, Décision 76/787, p.36
, Essai sur la naissance d'un droit parlementaire de l'Union européenne, op. cit., p. 48 : « En droit interne, la pratique du cumul des mandats connaît des fortunes diverses selon l'Etat dans lequel on se trouve
, , p.55
, Loi n°2014-126 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, 2014.
, Mais cela revient en réalité à poser un problème de fond, celui de la démocratie au sein de l'Union 94 : souhaite-t-on continuer de penser la démocratie européenne à travers le prisme étatique ou envisage-t-on de le dépasser ou de le repenser en construisant une véritable démocratie européenne, qu'elle soit post-nationale, supranationale ou transnationale 95 ? Le processus européen s'inscrivant dans un temps long 96, politique européenne » 93 qui tendrait à se détacher des contingences nationales pour embrasser des enjeux propres à l'Union
, Nous reprenons ici l'expression de Nicolas Clinchamps, Le statut des députés européens : beaucoup de bruit pour? si peu
, Il existe d'ailleurs un décalage entre le traité sur l'Union européenne qui met en avant la démocratie, valeur commune de l'Union (article 2) et qui prévoit que « [l]e fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative
, Le modèle transnational de démocratie propose en fait d'articuler de manière coopérative les différents niveaux de représentation et de souveraineté, non d'en privilégier un ou d'en faire disparaître un autre ; il suggère une intégration démocratique horizontale plutôt qu'une absorption verticale au profit d'une entité supérieure », Alexandre Dupeyrix, « Quelle finalité pour l'Union européenne ? Habermas et le concept de démocratie transnationale, Allemagne d'aujourd'hui, vol.207, pp.119-122, 2013.
, Union européenne dans le temps long, Presses de Sciences Po, vol.240, 2008.