, « Le bien-être animal en droit européen et en droit communautaire, O. Dubos et J-P
, Au-delà de la distinction entre les hommes et les choses, Les animaux et les droits européens, vol.89, p.3, 2009.
, Rapport sur l'utilisation du néologisme "bientraitance" à propos de la protection des animaux, p.29, 2007.
, Bientraitance des bovins à l'abattoir : des considérations éthiques aux réalités pratiques, Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, p.27, 2008.
, , p.59
, « Les objectifs économiques et politique de l'Union européenne : vecteurs ou limite de la protection des animaux ?, p.83
, Variabilité de la protection et hiérarchie des sensibilités, R. Bismuth et F. Marchadier (dir.), Sensibilité animale, perspectives juridiques, p.148, 2015.
, , p.62
, , p.59
,
, Code rural, art. L. 214-1 et Code civil, art, pp.515-529
, Les liens qui libèrent, Arte Editions, How 91 CEDH, gr. ch., 27 juin 2000, Cha'are Shalom Ve Tsedek contre France, n° 27417/95, notes J-F. Flauss, AJDA, n°12, p.1250, 2000.
, « La légalité de la dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux à l'abattoir. Conseil d'Etat du 5 juillet 2013, OEuvre d'assistance aux bêtes d'abattoir (OABA), RSDA, issue.2, p.68, 2013.
, CE, 5 juillet 2013, OEuvre d'assistance aux bêtes d'abattoir (OABA), n°361441, notes M. Touzeil-Divina, « Abattage rituel : Dieu : 1 / Animaux : O », La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales, n° 29, 15 Juillet 2013, act. 628 et G. Eveillard, « Abattage rituel et police administrative », Droit Administratif, vol.12, 2013.
, Association de sensibilisation, d'information et de défense de consommateurs musulmans, CE, 13 mars 2017, p.391499
, , p.73
, CE) n°834/2007, 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, art. 38 : « toute souffrance, y compris la mutilation, est réduite au minimum pendant toute la durée de vie de l'animal
, OEuvres d'assistance aux bêtes d'abattoirs », JurisData n°2014-025026, note L. Fériel, « Les doutes sur la compatibilité de la production biologique bovine avec la certification "halal" », Droit rural, n°431, 2014.
,
, OABA, n°16VE00801. l'étourdissement des animaux avant tout abattage, enregistrée à la Présidence du Sénat le 12 novembre 2012, pp.231-233, 2017.
, encadrement de l'abattage rituel industriel dans l'Union européenne : limites et perspectives », Politique européenne, vol.24, p.116, 2008.
, , pp.112-116
, , 2017.
, « La question de l'étourdissement », in K L. Matignon (dir.), op. cit, p.306
, certains abattoirs ont l'autorisation d'étourdir les animaux avant ou après l'égorgement, Abattage rituel : et si on achevait bien les animaux ? », SESAME, 2017.
,
, La religion juive est quant à elle « ferme sur les pratiques existantes, p.112
, , p.232
, Voir supra
, European Law of slaughtering : legal rules in slaughterhouses, between legislation, exemptions and reality, Journées Droit et Ethique de l'animal, pp.9-11
, Souhait exprimé notamment par O. Le Bot, loc
, « Les juridictions fédérales estiment que les dispositions législatives encadrant l'abattage rituel [?] réalisent un juste équilibre entre la liberté religieuse et l'objectif constitutionnel de protection de l'animal », O. Le Bot, « Les atteintes à la sensibilité de l'animal au nom de la tradition et de la culture, R. Bismuth et F. Marchadier (dir.), op. cit, p.131
, , pp.122-124
,
, Il existe d'autres contrôles : contrôles inopinés ou encore audit annuel effectué par la DGAL, audit effectué par l'OAV, voir O. Falorni, J-Y. Caullet, op. cit, pp.207-210
, CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, JOUE, L 139 du 30 aril 2004, annexe II, section II
, Note de service DGAL/SDSSA/N2010-8171, Modalités de réalisation du contrôle officiel concernant les animaux vivants en abattoir d'animaux de boucherie, 2010.
, Organisation de l'inspection sanitaire et évaluation de la situation économique des abattoirs, rapport intermédiaire, volet sanitaire, 2011.
, Abattoirs : « La protection animale doit devenir aussi importante que l'hygiène, Président du Syndicat des inspecteurs en santé publique vétérinaire, Le Monde, pp.31-2016
, Journaliste d'investigation, p.200
, , p.3
, Direction générale des politiques internes, Département thématique C, Droits des citoyens et affaires constitutionnelles, Le bien-être animal dans l'Union européenne, 2017.
, Voir le tableau réalisé par la DGAL sur l'ensemble des contrôles, Instruction technique DGAL/SDPSPA/2015-236, Transport des animaux vivants -Programmation des contrôles et Objectifs, 12 mars, pp.4-5, 2015.
, Contrôles de la chaîne alimentaire en France, Plan national de contrôles officiels pluriannuel (PNCOPA), p.23, 2016.
, Une proposition de loi sur le transport des animaux, 2017.
, il est également fait état de variations dans les rapports d'inspection dans les systèmes de notation, voir Cour des comptes, p.80
, , p.36
, Voir pour les visites d'abattoirs, pp.0-01
, utilisation et de contrôle du carnet de route prévu par le règlement (CE) n°1/2005, version 1. 0, 22 septembre 2011 ; voir également la récente publication, dans le cadre du projet pilote Transports Guides de la DG Santé de la Commission européenne, de guides de bonnes pratiques en matière de transport
, Des responsables de protection animale dans les abattoirs, une solution contre la maltraitance ?, pp.31-2016
, Nouët, op. cit., p. 4 ; en outre et en se gardant de toute généralisation, le RPA n'est en pratique pas nécessairement sensible au bien-être animal, comme en témoigne la récente condamnation du RPA de l'abattoir du Vigan pour actes de cruauté et mauvais traitements, J-C, p.183
, Sur les comités locaux abattoirs et le site alim-confiance, voir supra
, Les députés ont rejeté en janvier d'autres propositions comme celle de la commission d'enquête d'instaurer un droit de visite des parlementaires accompagnés de journalistes au sein des abattoirs, inspirée de l'article 719 du Code de procédure pénale, proposition intégrée au sein de la Proposition de loi n°4203 relative au respect de l'animal en abattoir, op. cit., art. 5 ; on aurait pu également imaginer d'instaurer, comme il existe pour les lieux de privation de liberté, un contrôleur général des abattoirs qui pourrait exercer sa mission en toute indépendance
, The Guardian, All slaughterhouses in England to have compulsory CCTV, pp.11-2017
, Le peuple des abattoirs, vol.180, 2017.
, , pp.13-2017
, Ministère de l'agriculture, Plan d'action prioritaire en faveur du « bien-être animal, 2016.
, Seule une « bonne pratique » française est citée. Voir OAV, Overview Report. Study visits to improve Member State controls on animal welfare during transport, DG(SANTE), 2015.
, Overview Report. Systems to prevent the transport of unfit animals in the EU, DG (SANTE) 2015-8721 -MR, 2015.
, Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'incidence du règlement (CE) n°1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport, pp.9-10
, Tierschutzbund Zurich/Animal Welfare Foundation (TSB|AWF) and Eurogroup for Animals, Damning investigation reveals brutal treatment of european exported livestock, 2017.
, Transport d'animaux vivants : un transporteur témoigne de l'absence dramatique de contrôles efficaces, AFAAD, 2017.
, animal de consommation a-t-il droit au bien-être dans notre société actuelle ? », Droit Animal Ethique & Sciences. Revue trimestrielle de la Fondation LFDA, n°89, p.9, 2016.
, La sécurité sanitaire de l'alimentation : l'insuffisance des contrôles du ministère de l'agriculture, Cour des comptes, pp.65-89, 2014.
, Rapport d'information n°442 fait au nom de la commission des finances sur les moyens de la politique de sécurité sanitaire des aliments, Office alimentaire et vétérinaire, Rapport final d'un audit effectué en France du 8 au 17 avril 2015 en vue d'évaluer les contrôles relatifs au bien-être des animaux durant l'abattage et les opérations annexes, DG (SANTE) 2015-7427-RM, p.202, 2015.
, Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'incidence du règlement (CE) n°1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport, p.131
,
, Ministère de l'agriculture, Synthèse du plan d'audit relatif à la protection des animaux à l'abattoir, 1 er juillet 2016. 1. -Des sanctions légères et dispersées Les faits commis à l'occasion du transport ou à l'intérieur d'un abattoir sont susceptibles de faire l'objet de plusieurs qualifications pénales dispersées au sein du Code pénal et du Code rural et sanctionnées pour la plupart par de simples amendes. Certaines infractions spécifiques à l'abattage et au transport sont prévues par le Code rural qui punit le transport d'animaux vivants sans autorisation 182, 49% des abattoirs ont été déclarés en non-conformité mineure, 28% en non-conformité moyenne et 5% en nonconformité majeure
, Les mauvais traitements, « pour être punissables, [?] doivent avoir occasionné à l'animal une souffrance injustifiée. Ils révèlent un comportement empreint de brutalité et de violence » 188 . Le délit prévu à l'article L. 521-1 du Code pénal, pour lequel a, entre autres, été condamné le RPA de l'abattoir du Vigan, sanctionne les actes de cruauté et les sévices graves ou de nature sexuelle. Or il impose également un élément intentionnel 189 , ce qui rend la frontière entre les mauvais traitements et les sévices graves ou actes de cruauté, assez incertaine, du Code rural incriminent tous deux, « sans les définir » 186 , les mauvais traitements, retenus par exemple contre un individu ayant assommé un bovin avec une barre de fer avant de l'égorger 187
, Office alimentaire et vétérinaire, Rapport final d'un audit effectué en France du 8 au 17 avril 2015 en vue d'évaluer les contrôles relatifs au bien-être des animaux durant l'abattage et les opérations annexes, DG, pp.2015-7427, 2015.
, Code rural, art, pp.215-218
, Négociant en bétail qui a été condamné par le Tribunal de proximité de Rouen le 15 décembre 2016. Celui-ci avait transporté deux génisses inaptes au transport, 2016.
, Code rural, art. R, pp.215-221
, Code rural, pp.215-223
, , p.196
, Recueil Dalloz, vol.9, p.13, 1991.
, , 2016.
, « Actes de cruauté et sévices graves envers un animal. Éléments constitutifs. Intention(non)
, Disqualification en mauvais traitements. C.A Bourges 19 février et 9 juillet 2009 (arrêts n°2009/92 et 2009/312, inédits) », RSDA, 2, pp.37-40, 2009.
, est pourquoi certains comparent le droit pénal spécial animalier à un « infernal mécano » 190 et prônent l'adoption d'un Code de l'animal 191 . Dispersées, les sanctions prévues sont souvent peu sévères. En-dehors de l'hypothèse de l'article L. 215-3, les peines prévues par le Code rural en matière de transport et d'abattage ne sont que des contraventions, Cette dispersion peut nuire à la lisibilité des dispositions pénales, y compris pour les professionnels
, Bien que « le regard du juge change » 193 , « Dans la plupart des cas les magistrats répugnent à prononcer des peines d'emprisonnement et se contentent d'une amende » 194 . Il est donc impératif, a minima, de renforcer les sanctions pour les rendre plus dissuasives afin de s'assurer du respect de la réglementation en matière d'abattage et de transport 195 . C'est dans ce sens que se dirige le législateur puisqu'un délit de mauvais traitements dans les abattoirs et les transports avait été, Les sévices graves et actes de cruauté constituent toutefois un délit mais dont l'élément intentionnel peut être difficile à prouver
, affaire des poussins broyés et étouffés (mal) saisie par la justice pénale (Tribunal de grande instance de Brest, 8 mars 2016) », RSDA, p.70, 2002.
,
, Dans l'affaire de l'abattoir du Vigan, deux employés ont été relaxés pour cause de prescription, Le Monde, La justice sanctionne pour la première fois un ouvrier d'abattoir pour des actes de cruauté, pp.28-2017
, L'auteur fait référence à l'affaire du chat Oscar car l'auteur de ce délit avait été condamné à un an de prison ferme, p.191
, comme les Parquets, les magistrats devraient donc être davantage sensibilisés et formés au droit animalier
, , pp.215-220
, Compte-rendu du débat : droit de l'abattage en France, Journées droit et éthique de l'animal, p.14
, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
, En matière d'abattage, la responsabilité des exploitants ne peut être engagée que dans certaines hypothèses prévues à l'article R. 215-8. Le pouvoir réglementaire semble avoir été plus, le code pénal exclut une responsabilité pénale des exploitants en cas d'actes commis par les opérateurs qu'ils emploient, p.217
, -Des sanctions rarement mises en oeuvre
, En cas de non-conformité mineure, l'agent peut adresser un avertissement, ce dernier s'apparentant davantage à une « mise en garde à but pédagogique » 200 qu'à une sanction. D'autres mesures sont plus contraignantes : ce sont alors des décisions administratives qui doivent être motivées et faire l'objet d'une procédure contradictoire. Il s'agit 'agrément. Les agents visés à l'article L. 205-1 du Code rural ont également des pouvoirs de police judiciaire, Lorsqu'un agent de la DDPP 199 constate une non-conformité, les suites peuvent être administratives et/ou judiciaires, vol.201
, , p.206
, Cour des comptes, op. cit, p.81
, Code de procédure pénale
, Cour des comptes, op. cit, p.81
, 205 Instruction technique DGAL/SDPRAT/2015-103, Suites données aux inspections en matière vétérinaire et phytosanitaire, Formaliser la conduite à tenir en présence d'un cas de maltraitance animale, vol.9, pp.10-2015, 2015.
, Veau tombé d'un camion à Vannes : des peines aggravées en appel, 15 mai 2017 ; dans une autre affaire particulièrement médiatisée, le Tribunal correctionnel d'Alès a condamné un ancien employé d'abattoir et la communauté de communes gestionnaire, à la suite de vidéos diffusées par l'association L214, Le Monde, pp.28-2017
, Le droit de l'animal, p.50, 2017.
, Il est donc impératif de sensibiliser les parquets à la protection animale
, certains proposent également de créer des parquets spécialisés, c'est le cas d'H. Thouy, loc. cit. Face à une certaine « inertie du Parquet » 209 , l'action des associations de protection animale est cruciale 210 . Celles-ci peuvent en effet se constituer partie civile, p.221
, Cette possibilité conduit à brouiller la distinction entre l'action publique et l'action civile 217 , mais en adoptant les articles 2-1 et suivants du code de procédure pénale, le législateur a entendu « adjoindre au procureur de la République une nouvelle espèce de substituts extérieurs chargés de déclencher indirectement l'action publique, d'exercer une
, effectivité de la protection offerte aux animaux pendant le transport et l'abattage sont donc largement perfectibles. La protection animale reste dépendante des incertitudes relatives au statut juridique au titre duquel l'animal peut être protégé. Certains signes, tant sur le plan juridique 219 que politique 220 , laissent toutefois présager des évolutions en faveur des animaux, Pour cela
, Rapport n° 4312 fait au nom de la Commission des affaires économiques, sur la proposition de loi relative au respect de l'animal en abattoir (n° 4203), enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 décembre, p.40, 2016.
, 218 : « En matière de protection animale
, « Action civile, 2017.
, Bull. crim, vol.13, issue.1984
, Animal defenders international contre Royaume-Uni, n° 48876/08 : « lorsqu'une ONG appelle l'attention de l'opinion sur des sujets d'intérêt public elle exerce un rôle de chien de garde public semblable par son importance à celui de la presse, vol.22, p.103
, Procédure pénale, vol.3, p.227, 2013.
, Procédure pénale, 10 ème éd, pp.715-716, 2014.
, On peut penser ici à la loi du 16 février 2015 qui a modifié le Code civil en reconnaissant aux animaux la qualité d'êtres sensibles, Code civil, art, pp.515-529
, Chapitre 10 « Citoyennetés animales, pp.479-527, 2016.
, Le droit animalier est encore déconsidéré alors que son étude permet, selon une approche conceptuelle, de dépasser la seule question animale pour « atteindre le coeur de la matière juridique, vol.18, p.996, 2017.