Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2013

Aurore Catherine (1) , Amandine Cayol (1) , Eugénie Duval (1) , Alexandra Korsakoff (1) , Antoine Siffert (2)

1 CRDFED - Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit
2 LexFEIM - Laboratoire d'études en droits Fondamentaux, des Echanges Internationaux et de la Mer

Now traditional in this journal, the chronicle of constitutional jurisprudence aims at making an annual inventory of the Constitutional Council’s decisions. With a critical point of view, the authors present the continuity and discontinuity of case law, and the variability of the control exercised by the Council on the ground of the rights in question.

Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuité et rupture de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause.

I. Les modalités du contrôle de constitutionnalité
   A. Précisions sur la procédure QPC
      1. Une clarification du régime des interventions volontaires
      2. De la nature des dispositions contestables
      3. De la nature des droits invocables
   B. L’articulation de la QPC avec d’autres procédures
      1. La première question préjudicielle posée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
      2. L’articulation entre le contrôle a priori et le contrôle a posteriori
II. L’évolution du contrôle de constitutionnalité
   A. Le droit de la famille
   B. Le droit de l’environnement
   C. La protection du droit de propriété
   D. La libre administration des collectivités territoriales
      1. L’encadrement de la libre administration des collectivités territoriales par le législateur
      2. Les atteintes légitimes à la libre administration des collectivités territoriales
      3. Le législateur censuré au nom de la libre administration des collectivités territoriales
   E. Les garanties de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC).

Domaines: Droit

Aurore Catherine, Amandine Cayol, Eugénie Duval, Alexandra Korsakoff, Antoine Siffert. Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2013. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2014, (Droit et psychiatrie), 12, pp.137-152. ⟨10.4000/crdf.1988⟩. ⟨halshs-02641193⟩