Journal of French Constitutional Case Law 2014

Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2014

Quentin Butavand (1) , Eugénie Duval (2) , Alexandra Korsakoff (2) , David Poinsignon (2) , David Vicomte (2)

1 CREDOF - Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux
2 CRDFED - Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit

Now traditional in this journal, the chronicle of constitutional jurisprudence aims to make an annual inventory of the Constitutional Council’s decisions. The authors present, from a critical point of view, the continuity and discontinuity of case law, and the variability of the control exercised by the Council according to the rights in question.

Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuités et ruptures de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause.

I. Le contrôle formel
    A. Les modalités du contrôle de constitutionnalité
        1. La contestation de la constitutionnalité des lois encadrée
        2. Des conditions de fond à respecter
    B. Le contrôle de la qualité de la loi
        1. Un législateur tenu d’exercer sa propre compétence
        2. Le contrôle de la procédure législative
II. Le contrôle substantiel
    A. Le droit de propriété
        1. La privation du droit de propriété
        2. La limitation du droit de propriété
    B. La liberté d’entreprendre
        1. Une liberté peu autonome
        2. Une liberté limitée
    C. L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
        1. L’indépendance et l’impartialité des juridictions
        2. Le droit à un recours juridictionnel effectif
        3. Le respect des droits de la défense
    D. Le principe d’égalité
        1. Un traitement traditionnel et uniforme du principe d’égalité : la référence à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
        2. Une innovation dans le cadre de la QPC : censure de l’infériorité des droits reconnus aux femmes.

Domaines: Droit

Quentin Butavand, Eugénie Duval, Alexandra Korsakoff, David Poinsignon, David Vicomte. Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2014. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2015, (Le droit d’asile), 13, pp.147-162. ⟨10.4000/crdf.1278⟩. ⟨halshs-02641186⟩