Dessein et destin de quatre arrêts de la Cour de justice des communautés européennes : Peut-on maintenir la spécificité des modèles sociaux en Europe ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Revue de l'IRES Année : 2009

Objective and Destiny of Four Judgments of the European Communities : Can the Specific Features of Social Models in Europe be Maintained ?

Dessein et destin de quatre arrêts de la Cour de justice des communautés européennes : Peut-on maintenir la spécificité des modèles sociaux en Europe ?

Résumé

Between December 2007 and June 2008, the Court of Justice of the European Community (CJEC) pronounced four judgments (Viking, Laval, Rüffert and Luxembourg) which overtly question some of the specific features of European social models, regarding the right to strike, the nature of collectively-agreed provisions, as well as procedures for setting the minimum wage. This article begins by describing the circumstances in which those judgments were pronounced and then analyses the legal arguments giving priority to norms regarding the free provision of services over norms protecting workers. Secondly, it looks into the possible impact of such an approach of Community law, in terms both of weakening collectively-agreed provisions (based on the case of Sweden) and of implementing increasingly aggressive international subcontracting strategies, which call for new forms of collective mobilization (as the disputes that took place in the UK in 2009 show). European workers are expecting a quick response at European level, including a new directive on posted workers, while the institutions concerned remain, in contrast, very inert.
Entre décembre 2007 et juin 2008, la Cour de justice des communautés européennes rend quatre arrêts (Viking, Laval, Rüffert et Luxembourg) qui mettent en cause directement certaines spécificités des modèles sociaux européens, touchant au droit de grève, à la nature des dispositifs conventionnels et aux modalités de fixation des minima salariaux. La première partie de l’article campe les circonstances de ces arrêts et en analyse l’argumentaire juridique qui consacre la primauté des normes de libre prestation de services sur celles de protection des salariés. La seconde partie envisage les effets d’une telle orientation du droit communautaire, en termes de fragilisation des dispositifs conventionnels (le cas suédois sert de point d’appui à l’analyse) et de déploiement de stratégies de plus en plus agressives de recours à la sous-traitance internationale appelant de nouvelles formes de mobilisation collective (les conflits observés au Royaume-Uni au cours de l’année 2009 en témoignent). L’urgence des réponses attendues par les salariés au plan européen contraste singulièrement avec l’inertie des institutions qui pourraient en être porteuses.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02640585 , version 1 (28-05-2020)

Identifiants

Citer

Sylvaine Laulom, Florence Lefresne. Dessein et destin de quatre arrêts de la Cour de justice des communautés européennes : Peut-on maintenir la spécificité des modèles sociaux en Europe ?. La Revue de l'IRES, 2009, 63, pp.127-152. ⟨10.3917/rdli.063.0127⟩. ⟨halshs-02640585⟩
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