Les limites à la prise en compte d'indices postérieurs au mariage dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés avant le 1er septembre 1992

Sara Godechot-Patris (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-22.945, AJ fam. 2019. 657, obs. A. Guichard ; Dr. Famille 2019, comm. 257, obs. M. Farge ; Defrénois 2020, n°9, p. 32, obs. P. Callé)

Mots clés: Mariage; Régime matrimonial; Loi applicable; Volonté des époux; Circonstance postérieure

Domaines: Droit

Sara Godechot-Patris. Les limites à la prise en compte d'indices postérieurs au mariage dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés avant le 1er septembre 1992. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 01, pp.165. ⟨halshs-02613996⟩