Les limites à la prise en compte d'indices postérieurs au mariage dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés avant le 1er septembre 1992

Sara Godechot-Patris

Journal articles

Les limites à la prise en compte d'indices postérieurs au mariage dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés avant le 1er septembre 1992

Sara Godechot-Patris ^{1, 2}

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

Résumé : (Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-22.945, AJ fam. 2019. 657, obs. A. Guichard ; Dr. Famille 2019, comm. 257, obs. M. Farge ; Defrénois 2020, n°9, p. 32, obs. P. Callé)

Mots-clés : Mariage Régime matrimonial Loi applicable Volonté des époux Circonstance postérieure

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02613996
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, May 20, 2020 - 3:50:50 PM
Last modification on : Thursday, May 21, 2020 - 1:22:01 AM

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