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Les limites à la prise en compte d'indices postérieurs au mariage dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés avant le 1er septembre 1992

Résumé : (Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-22.945, AJ fam. 2019. 657, obs. A. Guichard ; Dr. Famille 2019, comm. 257, obs. M. Farge ; Defrénois 2020, n°9, p. 32, obs. P. Callé)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02613996
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, May 20, 2020 - 3:50:50 PM
Last modification on : Thursday, May 21, 2020 - 1:22:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02613996, version 1

Collections

Citation

Sara Godechot-Patris. Les limites à la prise en compte d'indices postérieurs au mariage dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés avant le 1er septembre 1992. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2020, pp.165. ⟨halshs-02613996⟩

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