Contentieux en réparation pour violation du droit de la concurrence : de nouvelles précisions sur le lieu de matérialisation du dommage

Laurence Idot (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CDE - Centre de droit européen

(CJUE, 29 juil. 2019, aff. C-451/18, Tibor-Trans Fuvarozo és Kereskedelmi, D. 2019. 1656 ; ibid. 1956, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux ; RTD eur. 2019. 907, obs. L. Idot ; Europe, 2019, comm. 406)

Mots clés: Conflit de Juridictions; Union Européenne; Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I bis; Délit et quasi délit; Lieu du fait dommageable; Concurrence; Compétence spéciale

Domaines: Droit

Laurence Idot. Contentieux en réparation pour violation du droit de la concurrence : de nouvelles précisions sur le lieu de matérialisation du dommage. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 01, pp.129. ⟨halshs-02613993⟩