Détermination de la juridiction compétente en cas de résidence « alternée » du défunt

Eric Fongaro (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-13.383, D. 2019. 1376, note J. Guillaumé ; ibid. 2216, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2019. 476, obs. A. Boiché ; JCP 2019, éd. G, 926, note Louis Perreau-Saussine ; Defrénois 2019, n° 36, p. 33, note Cyril Nourissat ; RJPF, juillet-août 2019, p. 61, note Sara Godechot-Patris)

Mots clés: Conflit de Juridictions; Union Européenne; Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 dit Successions internationales; Résidence habituelle; Résidence alternée

Domaines: Droit

Eric Fongaro. Détermination de la juridiction compétente en cas de résidence « alternée » du défunt. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 01, pp.107. ⟨halshs-02613992⟩