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Effet collectif de la naturalisation au bénéfice d'enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui

Résumé : (CE, 31 juill. 2019, n° 411984, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2019. 1672 ; ibid. 2246, concl. G. Odinet ; D. 2020. 298, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ fam. 2019. 433, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; RTD civ. 2019. 835, obs. A.-M. Leroyer)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02613991
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, May 20, 2020 - 3:50:41 PM
Last modification on : Saturday, October 10, 2020 - 3:35:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02613991, version 1

Collections

Citation

Fabienne Jault-Seseke. Effet collectif de la naturalisation au bénéfice d'enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2020, pp.83. ⟨halshs-02613991⟩

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