Effet collectif de la naturalisation au bénéfice d'enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui

Fabienne Jault-Seseke (1)

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

(CE, 31 juill. 2019, n° 411984, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2019. 1672 ; ibid. 2246, concl. G. Odinet ; D. 2020. 298, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ fam. 2019. 433, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; RTD civ. 2019. 835, obs. A.-M. Leroyer)

Mots clés: Nationalité; Filiation; Acquisition et perte; Naturalisation; Enfant né par gestation pour autrui; Gestation pour autrui; Établissement et reconnaissance de la filiation; Ordre public international; Contrariété

Domaines: Droit

Fabienne Jault-Seseke. Effet collectif de la naturalisation au bénéfice d'enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 01, pp.83. ⟨halshs-02613991⟩