Prescription abrégée du droit des sociétés ou prescription de droit commun : la délimitation des domaines pour l'action en nullité d'un acte

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Note sous Cour de cassation (3e civ.) 10 mai 2007, Ben Samoun, ép. Garrapit c/ SCI Les Antilles

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Nullité; Action en nullité; Prescription; Prescription abrégée

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. Prescription abrégée du droit des sociétés ou prescription de droit commun : la délimitation des domaines pour l'action en nullité d'un acte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.775. ⟨halshs-02613275⟩