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La seule possibilité du recours à l'expropriation ne permet pas de considérer qu'un ouvrage public implanté irrégulièrement puisse être régularisé

Résumé : Conseil d'État, 28 février 2020, n° 425743, Lebon ; AJDA 2020. 491
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02598385
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 11:40:18 PM
Last modification on : Saturday, May 16, 2020 - 3:44:50 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02598385, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. La seule possibilité du recours à l'expropriation ne permet pas de considérer qu'un ouvrage public implanté irrégulièrement puisse être régularisé. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.261. ⟨halshs-02598385⟩

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