La seule possibilité du recours à l'expropriation ne permet pas de considérer qu'un ouvrage public implanté irrégulièrement puisse être régularisé

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 28 février 2020, n° 425743, Lebon ; AJDA 2020. 491

Mots clés: Travaux et Ouvrages Publics; Ouvrage public; Intangibilité de l'ouvrage public

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. La seule possibilité du recours à l'expropriation ne permet pas de considérer qu'un ouvrage public implanté irrégulièrement puisse être régularisé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 05, pp.261. ⟨halshs-02598385⟩