Réception des prestations de maîtrise d'œuvre : les missions de conception et de réalisation de l'ouvrage sont indissociables

Hélène Hoepffner (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Conseil d'État, 2 décembre 2019, n° 423544, Société Guervilly et autres, Lebon ; AJDA 2019. 2462

Mots clés: Responsabilité Des Constructeurs; Responsabilité décennale; Réception des travaux

Domaines: Droit

Hélène Hoepffner. Réception des prestations de maîtrise d'œuvre : les missions de conception et de réalisation de l'ouvrage sont indissociables. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 05, pp.255. ⟨halshs-02598381⟩