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Réception des prestations de maîtrise d'œuvre : les missions de conception et de réalisation de l'ouvrage sont indissociables

Résumé : Conseil d'État, 2 décembre 2019, n° 423544, Société Guervilly et autres, Lebon ; AJDA 2019. 2462
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02598381
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 11:40:16 PM
Last modification on : Saturday, May 16, 2020 - 3:05:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02598381, version 1

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Citation

Hélène Hoepffner. Réception des prestations de maîtrise d'œuvre : les missions de conception et de réalisation de l'ouvrage sont indissociables. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.255. ⟨halshs-02598381⟩

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