Enduit de façade : ouvrage parfois, élément d'équipement jamais
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2020, n° 19-10.249, publié au Bulletin, D. 2020. 390
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : vendredi 15 mai 2020-23:40:15
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02598380 , version 1
Citer
Marianne Faure-Abbad. Enduit de façade : ouvrage parfois, élément d'équipement jamais. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 05, pp.253. ⟨halshs-02598380⟩
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