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La résiliation d'un contrat domanial pour motif d'intérêt général : la logique contractuelle l'emporte sur la logique patrimoniale

Résumé : Conseil d'État, 27 mars 2020, n° 432070, Commune Palavas-les-Flots, Lebon
Mots-clés : Domaine Public
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02598378
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 11:40:14 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02598378, version 1

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Citation

Norbert Foulquier. La résiliation d'un contrat domanial pour motif d'intérêt général : la logique contractuelle l'emporte sur la logique patrimoniale. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.249. ⟨halshs-02598378⟩

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