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Exception d'illégalité et opération complexe : le juge étend la jurisprudence Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT au contentieux de l'expropriation

Résumé : Cour administrative d'appel de Nancy, 27 décembre 2019, n° 18NC03397, M. K…F… et autres c/ SPL Territoire 25
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02598377
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 11:40:13 PM
Last modification on : Saturday, May 16, 2020 - 3:14:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02598377, version 1

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Citation

René Hostiou. Exception d'illégalité et opération complexe : le juge étend la jurisprudence Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT au contentieux de l'expropriation. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.241. ⟨halshs-02598377⟩

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