Exception d'illégalité et opération complexe : le juge étend la jurisprudence Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT au contentieux de l'expropriation

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour administrative d'appel de Nancy, 27 décembre 2019, n° 18NC03397, M. K…F… et autres c/ SPL Territoire 25

Mots clés: Expropriation; Arrêté de cessibilité; Déclaration d'utilité publique; Exception d'illégalité; Vices de forme

Domaines: Droit

René Hostiou. Exception d'illégalité et opération complexe : le juge étend la jurisprudence Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT au contentieux de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 05, pp.241. ⟨halshs-02598377⟩