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Les leçons de la CJUE sur les clauses d'indexation des prêts hypothécaires : exigence de transparence et office du juge lors du constat du caractère abusif

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02594869
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 7:20:12 PM
Last modification on : Saturday, May 16, 2020 - 3:23:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02594869, version 1

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Citation

Veronique Legrand. Les leçons de la CJUE sur les clauses d'indexation des prêts hypothécaires : exigence de transparence et office du juge lors du constat du caractère abusif. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2020, pp.242. ⟨halshs-02594869⟩

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