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Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action directe en paiement formée par un transporteur à l'égard d'une personne publique destinataire du transport ?

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02594867
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 7:20:10 PM
Last modification on : Friday, June 12, 2020 - 5:38:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02594867, version 1

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Citation

Jean-David Dreyfus. Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action directe en paiement formée par un transporteur à l'égard d'une personne publique destinataire du transport ?. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2020, pp.247. ⟨halshs-02594867⟩

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