Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action directe en paiement formée par un transporteur à l'égard d'une personne publique destinataire du transport ?

Jean-David Dreyfus

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Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action directe en paiement formée par un transporteur à l'égard d'une personne publique destinataire du transport ?

Jean-David Dreyfus ^{1, 2}

2 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Mots-clés : Transport Transport de marchandises Lettre de voiture Contrat Action directe en paiement du transporteur

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02594867
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 7:20:10 PM
Last modification on : Friday, June 12, 2020 - 5:38:06 PM

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