Des conséquences de l'extinction des effets d'une clause d'inaliénabilité sur la promesse portant sur le bien qu'elle affecte

Dimitri Houtcieff

Journal articles

Des conséquences de l'extinction des effets d'une clause d'inaliénabilité sur la promesse portant sur le bien qu'elle affecte

Dimitri Houtcieff ¹

1 CRLD - Centre de Recherche Léon Duguit

Mots-clés : Vente Promesse synallagmatique de vente Inaliénabilité Donation Fraude

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 7:20:08 PM
Last modification on : Saturday, October 10, 2020 - 3:34:05 AM

Des conséquences de l'extinction des effets d'une clause d'inaliénabilité sur la promesse portant sur le bien qu'elle affecte

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