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Des conséquences de l'extinction des effets d'une clause d'inaliénabilité sur la promesse portant sur le bien qu'elle affecte

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02594866
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 7:20:08 PM
Last modification on : Saturday, October 10, 2020 - 3:34:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02594866, version 1

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Citation

Dimitri Houtcieff. Des conséquences de l'extinction des effets d'une clause d'inaliénabilité sur la promesse portant sur le bien qu'elle affecte. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2020, pp.248. ⟨halshs-02594866⟩

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