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L'unité de la procédure de résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement d'ouverture

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02594865
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 7:20:07 PM
Last modification on : Saturday, May 16, 2020 - 3:31:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02594865, version 1

Citation

Morgane Tirel. L'unité de la procédure de résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement d'ouverture. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2020, pp.250. ⟨halshs-02594865⟩

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