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L'unité de la procédure de résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement d'ouverture

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02594865
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 7:20:07 PM
Last modification on : Saturday, June 25, 2022 - 9:14:29 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02594865, version 1

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Citation

Morgane Tirel. L'unité de la procédure de résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement d'ouverture. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2020, pp.250. ⟨halshs-02594865⟩

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