Charles Jarrosson, Pascal Ancel, Pierre Couvrat, Jean-Louis Nadal, Yves Gaudemet. Chapitre 3. La contractualisation de la justice : jusqu’où aller ?. Loïc Cadiet; Laurent Richer.
Réforme de la justice, réforme de l'État,
Presses Universitaires de France, pp.185-219, 2003, Droit et justice, 2-13-053790-1.
⟨10.3917/puf.rich.2003.01.0185⟩.
⟨halshs-02593433⟩