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Garanties en matière de santé : l’obligation vaccinale est conforme à la Constitution: à propos de l’arrêt de la Cour constitutionnelle italienne n°5 de 2018

Résumé : La question de l’obligation vaccinale est un contentieux récurrent qui trouve sa place, au sein de la justice constitutionnelle italienne, dans la thématique plus globale des traitements médicaux «imposés». Le principe du consentement aux soins et, par voie d’extension, d’une certaine forme de droit à l’autodétermination en matière de santé, se télescope alors avec les impératifs de santé publique. De jurisprudence constante, la Cour constitutionnelle a toutefois affirmé que l’obligation vaccinale était compatible avec la substance de l’article 32 C. relatif à la protection de la santé en ce qu’elle permet au législateur de garantir la santé de tous les individus et même de ceux qui ne sauraient y pourvoir par eux-mêmes48. Nonobstant un solide corpus jurisprudentiel en la matière, la juridiction constitutionnelle a de nouveau été saisie à propos de la constitutionnalité du décret-loi n°73 du 7 juin 2017 (dispositions urgentes en matière de prévention vaccinale)49en ce qu’il portait à dix le nombre de vaccins obligatoires pour les enfants (y compris les mineurs étrangers).L’arrêt n°5 de 2018, ainsi rendu, est détaillé et frappe par la minutie de l’argumentation tant il se réfère à l’historique de la législation nationale en matière de vaccination obligatoire qu’aux différentes étudesstatistiques mais aussi scientifiques et médicales.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02573871
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Thursday, May 14, 2020 - 3:38:50 PM
Last modification on : Friday, May 15, 2020 - 2:31:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02573871, version 1

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Citation

Fanny Jacquelot. Garanties en matière de santé : l’obligation vaccinale est conforme à la Constitution: à propos de l’arrêt de la Cour constitutionnelle italienne n°5 de 2018. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, PUAM, 2019, XXXIV-2018, pp.1010-1011. ⟨halshs-02573871⟩

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