Le contrat d'insertion n'est pas un véritable contrat

Martine Long

Journal articles

Le contrat d'insertion n'est pas un véritable contrat

Martine Long ^{1, 2}

2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots-clés : Action Sociale et Aide Sociale Lutte contre la pauvreté et l'exclusion Revenu de solidarité active Contrat librement débattu Acte ne faisant pas grief

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02568071
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, May 8, 2020 - 1:23:32 PM
Last modification on : Wednesday, September 30, 2020 - 10:50:05 AM

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