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Filtrage des investissements directs étrangers : la Commission européenne invite les États membres à prendre des mesures dans le contexte du coronavirus

Résumé : Communication de la Commission européenne, Orientations à l'intention des États membres concernant les investissements directs étrangers et la libre circulation des capitaux provenant de pays tiers ainsi que la protection des actifs stratégiques européens, dans la perspective de l'application du règlement (UE) n° 2019/452, 2020/C 99 I/01, JOUE du 26 mars 2020, C 99 I/1
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02566562
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, May 7, 2020 - 10:34:51 AM
Last modification on : Saturday, November 28, 2020 - 3:32:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02566562, version 1

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Citation

Benoit Lecourt. Filtrage des investissements directs étrangers : la Commission européenne invite les États membres à prendre des mesures dans le contexte du coronavirus. Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.323. ⟨halshs-02566562⟩

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