Sur l'identification de l'entreprise dominante pour la mise en place d'un comité de groupe

Vatinet Raymonde (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDS - Laboratoire de Droit Social

Note sous Cour de cassation (soc.), 14 novembre 2019, n° 18-21.723 (FS-P+B), Sté Chubb France c/ Comité d'entreprise de la société Chubb France

Mots clés: Droit Social et Societes; Groupe de sociétés; Représentation du personnel; Comité de groupe; Entreprise dominante

Domaines: Droit

Vatinet Raymonde. Sur l'identification de l'entreprise dominante pour la mise en place d'un comité de groupe. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 05, pp.309. ⟨halshs-02566559⟩