Acte signé au nom d'une société : le respect du principe de l'effet relatif du contrat

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Cour de cassation (com.), 20 novembre 2019, n° 17-19.918 (F-D), Société Excalibur c/ Société Galaad inc.

Mots clés: Société Civile; Gérant; Acte accompli au nom de la société; Contrat; Effet relatif

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. Acte signé au nom d'une société : le respect du principe de l'effet relatif du contrat. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 05, pp.302. ⟨halshs-02566558⟩