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Acte signé au nom d'une société : le respect du principe de l'effet relatif du contrat

Résumé : Cour de cassation (com.), 20 novembre 2019, n° 17-19.918 (F-D), Société Excalibur c/ Société Galaad inc.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02566558
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, May 7, 2020 - 10:34:48 AM
Last modification on : Friday, May 8, 2020 - 1:20:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02566558, version 1

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Citation

Bernard Saintourens. Acte signé au nom d'une société : le respect du principe de l'effet relatif du contrat. Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.302. ⟨halshs-02566558⟩

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