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Journal articles

La reconnaissance malheureuse de l'opposabilité d'un pacte d'actionnaires à la société qui ne l'a pas signé

Sophie Schiller 1
1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine
Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 29 janvier 2020, n° 18-15.179 (F-D), Société Codif
Mots-clés : Société a Responsabilité Limitee Statuts Acte postérieur Dérogation Validité
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02566555
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, May 7, 2020 - 10:34:45 AM
Last modification on : Friday, May 8, 2020 - 1:40:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02566555, version 1

Collections

UNIV-DAUPHINE | PSL | CNRS | CR2D-DAUPHINE

Citation

Sophie Schiller. La reconnaissance malheureuse de l'opposabilité d'un pacte d'actionnaires à la société qui ne l'a pas signé. Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.289. ⟨halshs-02566555⟩

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