La reconnaissance malheureuse de l'opposabilité d'un pacte d'actionnaires à la société qui ne l'a pas signé
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 29 janvier 2020, n° 18-15.179 (F-D), Société Codif
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Soumis le : jeudi 7 mai 2020-10:34:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57