La demande de prise de position formelle - L'extension du rescrit au profit des collectivités territoriales

Laetitia Janicot (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Mots clés: Collectivité Territoriale; Relations Entre le Public et L'administration; Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations; Rescrit; Prise de position formelle

Domaines: Droit

Laetitia Janicot. La demande de prise de position formelle - L'extension du rescrit au profit des collectivités territoriales. Revue française de droit administratif, 2020, 02, pp.254. ⟨halshs-02563443⟩