Premier contentieux relatif à la loi « vigilance » du 27 mars 2017, une illustration de l'importance du droit judiciaire privé

Nicolas Cuzacq

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Premier contentieux relatif à la loi « vigilance » du 27 mars 2017, une illustration de l'importance du droit judiciaire privé

Nicolas Cuzacq ^{1, 2}

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots-clés : Environnement Société Anonyme Climat Devoir de vigilance Total Assemblée générale Plan de vigilance

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02563261
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, May 5, 2020 - 11:14:08 AM
Last modification on : Wednesday, May 6, 2020 - 1:20:27 AM

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