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Saisie immobilière, procédure de surendettement et office du JEX

Résumé : En matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient avant que le jugement d’orientation ne soit rendu, le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension de la procédure, n’a pas, à cette occasion, à procéder aux vérifications relatives à la créance ni à en fixer le montant.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02561739
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Monday, May 4, 2020 - 8:29:06 AM
Last modification on : Friday, July 2, 2021 - 10:04:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02561739, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Saisie immobilière, procédure de surendettement et office du JEX. Dalloz actualité, Dalloz, 2020, 2 p. ⟨halshs-02561739⟩

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