Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02560357
Soumis le : vendredi 1 mai 2020-16:02:37
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-08:58:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02560357 , version 1
Citer
Benjamin Defoort. A la recherche de l'« effet utile » : l'excès de pouvoir perdu ou retrouvé ?. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 16, pp.857. ⟨halshs-02560357⟩
Collections
150
Consultations
0
Téléchargements