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Observations sur les pollicitations dans l'ancien droit français

Résumé : Au regard de l'héritage romain, il convient de s’interroger sur la pollicitation dans l’ancien droit français. En la matière, la doctrine se montre peu prolixe. Le dictionnaire de Ferrière y voit par exemple « une espèce de donation qui se fait par une simple promesse, c’est-à-dire sans convention » . Quant au Répertoire de Guyot, il la définit comme « un engagement contracté par quelqu’un, sans qu’il soit accepté par une autre personne ». Et de poursuivre : « L’article 3 de l’ordonnance du mois de février 1731, ayant décidé qu’il n’y aurait plus que deux manières de disposer de ses biens à titre gratuit ; à savoir la donation entre vifs et le testament, il faut conclure que la Pollicitation ne produit aucune obligation parmi nous » . De tels propos semblent a priori indiquer le terminus ad quem de notre étude. La réalité est cependant tout autre. Aussi après avoir envisagé la pollicitation jusqu’en 1731, nous verrons que cette notion n’en a pas moins suscité une jurisprudence jusqu’à la fin de l’Ancien Régime, voire au-delà.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02559922
Contributor : Didier Veillon <>
Submitted on : Thursday, April 30, 2020 - 7:27:57 PM
Last modification on : Saturday, May 9, 2020 - 1:10:23 AM

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  • HAL Id : halshs-02559922, version 1

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Didier Veillon. Observations sur les pollicitations dans l'ancien droit français. Promesses et actes unilatéraux, sous la dir. de Michel Boudot, Paolo-Maria Vecchi et Didier Veillon, Université de Poitiers, Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, LGDJ, p. 32-45, 2010. ⟨halshs-02559922⟩

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