Le « nouveau PACS », concurrent du mariage ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Population et avenir Année : 2008

The "new” PACS, competitor of marriage?

Le « nouveau PACS », concurrent du mariage ?

Résumé

Originally, the French law of 15 November 1999 establishing a Civil Solidarity Pact (PACS) was designed primarily to meet the demands of homosexual associations. By establishing a status of the couple regardless of gender, it differs from the laws in the Scandinavian countries that have generally chosen the formula of "homosexual partnership." Then, over the French legislative decisions, a "new" PACS seems to have become a competitor of marriage.
À l’origine, la loi française du 15 novembre 1999 instituant un pacte civil de solidarité (PACS) a été conçue essentiellement pour satisfaire les revendications d’associations homosexuelles. En instituant un statut du couple indépendamment du sexe, elle diffère des lois de l’Europe scandinave qui ont généralement choisi la formule du « partenariat homosexuel ». Puis, au fil des décisions législatives françaises
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Dates et versions

halshs-02556792, version 1 (28-04-2020)

Identifiants

Citer

Gérard-François Dumont. Le « nouveau PACS », concurrent du mariage ?. Population et avenir, 2008, 687, pp.3. ⟨10.3917/popav.687.0003⟩. ⟨halshs-02556792⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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