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Chronique de jurisprudence constitutionnelle financière et fiscale

Résumé : Décisions DC Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, Loi de finances pour 2020 Décisions QPC Décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019, Société Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse] (Conformité) Décision n° 2019-819 QPC du 7 janvier 2020, Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie] (Conformité avec réserve)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02555844
Contributor : Doc Triangle <>
Submitted on : Monday, April 27, 2020 - 4:02:13 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:54:44 PM

Identifiers

Citation

Jean-Luc Pissaloux, Jacques Buisson. Chronique de jurisprudence constitutionnelle financière et fiscale. Gestion et finances publiques , Les Editions Gestion et Finances Publiques/Lavoisier, 2020, pp.143-148. ⟨10.3166/gfp.2020.022⟩. ⟨halshs-02555844⟩

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