Loi organique d'urgence sanitaire et question prioritaire de constitutionnalité

Michel Verpeaux (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés: Constitution; Contentieux; Santé Publique; Contrôle de constitutionnalité; Procédure d'adoption de la loi; Loi organique; Circonstances particulières; Procédure administrative contentieuse; Question prioritaire de constitutionnalité; Instruction d'une QPC; Délai d'examen d'une QPC; Protection de la santé publique; Urgence sanitaire; Epidémie; Covid-19

Domaines: Droit

Michel Verpeaux. Loi organique d'urgence sanitaire et question prioritaire de constitutionnalité. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 15, pp.839. ⟨halshs-02553563⟩