Le périmètre d'un lotissement peut, sous certaines conditions, comporter des lots inconstructibles
Résumé
Conseil d'État, 30 janvier 2020, n° 419837, Association « Non au béton », Lebon ; AJDA 2020. 266
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : vendredi 24 avril 2020-09:53:25
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02553075 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le périmètre d'un lotissement peut, sous certaines conditions, comporter des lots inconstructibles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 04, pp.197. ⟨halshs-02553075⟩
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