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Sur le point de départ du délai du déféré préfectoral contre une autorisation tacite

Résumé : Conseil d'État, 5 février 2020, n° 426160, SCI de l'Aire et du Cros, Lebon ; AJDA 2020. 325 ; JCP A 2020. Actu. 101
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02553074
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, April 24, 2020 - 9:53:24 AM
Last modification on : Saturday, April 25, 2020 - 1:41:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02553074, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Sur le point de départ du délai du déféré préfectoral contre une autorisation tacite. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.195. ⟨halshs-02553074⟩

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