Sur le point de départ du délai du déféré préfectoral contre une autorisation tacite

Pierre Soler-Couteaux

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Sur le point de départ du délai du déféré préfectoral contre une autorisation tacite

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Pierre Soler-Couteaux

Fonction : Auteur
PersonId : 1051767
IdRef : 034584692

Université de Strasbourg

Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 5 février 2020, n° 426160, SCI de l'Aire et du Cros, Lebon ; AJDA 2020. 325 ; JCP A 2020. Actu. 101

Mots clés

Urbanisme Permis de construire Permis tacite Déféré préfectoral Délai

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Sur le point de départ du délai du déféré préfectoral contre une autorisation tacite
Résumé	fr Conseil d'État, 5 février 2020, n° 426160, SCI de l'Aire et du Cros, Lebon ; AJDA 2020. 325 ; JCP A 2020. Actu. 101
Auteur(s)	Pierre Soler-Couteaux ^{1, 2} 1 UNISTRA - Université de Strasbourg ( 199013 ) - 4 rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg cedex - France 2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes ( 579151 ) - Bâtiment Escarpe, 11 rue du Maréchal Juin, 67046 Strasbourg Cedex - France Université de Strasbourg UR7307 / EA7307 ( 199013 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-04-28
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-04-28
Numéro	04
Page/Identifiant	195
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2020/0253
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Urbanisme, Permis de construire, Permis tacite, Déféré préfectoral, Délai

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02553074

Soumis le : vendredi 24 avril 2020 à 09:53:24

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:48:03

Dates et versions

halshs-02553074, version 1 (24-04-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02553074 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur le point de départ du délai du déféré préfectoral contre une autorisation tacite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 04, pp.195. ⟨halshs-02553074⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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