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Seule une décision du juge judiciaire peut permettre à l'autorité administrative de remettre en cause une promesse de vente

Résumé : Conseil d'État, 12 février 2020, n° 424608, Norges-la-Ville (Cne), Lebon ; AJDA 2020. 378 ; JCP A 2020. Actu. 126
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02553072
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, April 24, 2020 - 9:53:23 AM
Last modification on : Saturday, April 25, 2020 - 1:41:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02553072, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Seule une décision du juge judiciaire peut permettre à l'autorité administrative de remettre en cause une promesse de vente. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.192. ⟨halshs-02553072⟩

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