Seule une décision du juge judiciaire peut permettre à l'autorité administrative de remettre en cause une promesse de vente

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 12 février 2020, n° 424608, Norges-la-Ville (Cne), Lebon ; AJDA 2020. 378 ; JCP A 2020. Actu. 126

Mots clés: Urbanisme; Autorisations d'urbanisme; Demande; Attestation; Promesse de vente

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Seule une décision du juge judiciaire peut permettre à l'autorité administrative de remettre en cause une promesse de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 04, pp.192. ⟨halshs-02553072⟩