Impossibilité pour la France d'exiger d'Airbnb de disposer d'une carte professionnelle d'agent immobilier

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 19 décembre 2019, aff. C-390/18 - qualification de la décision : importante

Mots clés: Uberisation; Droit immobilier; Plateforme de mise en relation; Services; Société de l'information

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. Impossibilité pour la France d'exiger d'Airbnb de disposer d'une carte professionnelle d'agent immobilier. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, 04, pp.265. ⟨halshs-02546293⟩