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L'arrêt Tom Kabinet ou le cantonnement de la théorie de l'épuisement des droits

Résumé : Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 19 décembre 2019, aff. C-263/18 - qualification de la décision : importante
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02546292
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, April 17, 2020 - 6:04:34 PM
Last modification on : Friday, October 9, 2020 - 10:03:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02546292, version 1

Citation

Jean Lapousterle. L'arrêt Tom Kabinet ou le cantonnement de la théorie de l'épuisement des droits. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2020, pp.250. ⟨halshs-02546292⟩

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