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Portée géographique du droit au déréférencement : le Conseil d'État met en œuvre les directives de la Cour de justice

Résumé : Observations sous
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02546288
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, April 17, 2020 - 6:04:30 PM
Last modification on : Saturday, October 10, 2020 - 3:35:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02546288, version 1

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Citation

Fabienne Jault-Seseke. Portée géographique du droit au déréférencement : le Conseil d'État met en œuvre les directives de la Cour de justice. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2020, pp.210. ⟨halshs-02546288⟩

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