L'indemnité due en cas de réintégration consécutive à un licenciement nul. La question de la déductibilité des revenus de remplacement

Jean Mouly

Journal articles

L'indemnité due en cas de réintégration consécutive à un licenciement nul. La question de la déductibilité des revenus de remplacement

Jean Mouly ^{1, 2}

1 UNILIM - Université de Limoges

2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots-clés : Licenciement Nullité Réintégration Femme enceinte Réparation du préjudice

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02546200
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, April 17, 2020 - 5:24:01 PM
Last modification on : Saturday, April 18, 2020 - 1:16:11 AM

L'indemnité due en cas de réintégration consécutive à un licenciement nul. La question de la déductibilité des revenus de remplacement

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