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Le droit et le fait : à propos de l'expulsion d'une société d'un local dans lequel habitait le gérant

Résumé : (Civ. 2e, 9 janv. 2020, n° 18-23.975, Bull. ; D. 2020. 89 ; Rev. prat. rec. 2020. 14, obs. M. Aressy, M.-P. Mourre-Schreiber et Ulrik Schreiber ; Gaz. Pal. 17 mars 2020, p. 28, obs. C. Brenner)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02544762
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, April 16, 2020 - 3:24:06 PM
Last modification on : Friday, April 17, 2020 - 1:28:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02544762, version 1

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Citation

Nicolas Cayrol. Le droit et le fait : à propos de l'expulsion d'une société d'un local dans lequel habitait le gérant. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.193. ⟨halshs-02544762⟩

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