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Le droit et la loi : à propos des effets de la demande d'aide juridictionnelle sur le cours des délais

Résumé : (Civ. 2e, 6 juin 2019, n° 18-11.668, Bull. ; D. 2019. 1233 ; ibid. 1792, chron. S. Lemoine, E. de Leiris ; Gaz. Pal. 5 nov. 2019, p. 61, obs. N. Hoffschir ; Civ. 2e, 21 mars 2019, n° 18-10.408, Bull. ; D. 2019. 1306, obs. A. Leborgne ; ibid. 2020. 576, obs. N. Fricero ; AJ fam. 2019. 336, obs. P. Hilt ; Gaz. Pal. 23 juill. 2019, p. 66, obs. L. Lauvergnat ; RTD civ. 2020. 183, obs. P. Théry)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02544761
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, April 16, 2020 - 3:24:04 PM
Last modification on : Friday, April 17, 2020 - 1:28:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02544761, version 1

Collections

Citation

Nicolas Cayrol. Le droit et la loi : à propos des effets de la demande d'aide juridictionnelle sur le cours des délais. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.187. ⟨halshs-02544761⟩

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