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La donation par un époux commun en biens de ses gains et salaires sans le consentement de son conjoint n'est plus permise une fois que ces revenus ont été économisés

Résumé : (Civ. 1re, 20 nov. 2019, n° 16-15.867, publié, D. 2019. 2246 ; AJ fam. 2020. 193, obs. P. Hilt ; RTD civ. 2020. 173, obs. M. Nicod)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02544755
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, April 16, 2020 - 3:23:57 PM
Last modification on : Friday, April 17, 2020 - 1:17:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02544755, version 1

Collections

Citation

Michel Grimaldi. La donation par un époux commun en biens de ses gains et salaires sans le consentement de son conjoint n'est plus permise une fois que ces revenus ont été économisés. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.171. ⟨halshs-02544755⟩

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