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L'attribution de la communauté universelle au survivant des époux n'empêche pas la succession du prédécédé de s'ouvrir… ni le rapport ou la réduction des libéralités qu'il a pu consentir

Résumé : (Civ. 1re, 3 avr. 2019, publié, n° 18-13.890, D. 2019. 2216, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2019. 301, obs. N. Levillain ; RTD civ. 2019. 646, obs. B. Vareille)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02544754
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, April 16, 2020 - 3:23:57 PM
Last modification on : Friday, April 17, 2020 - 1:17:17 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02544754, version 1

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Citation

Michel Grimaldi. L'attribution de la communauté universelle au survivant des époux n'empêche pas la succession du prédécédé de s'ouvrir… ni le rapport ou la réduction des libéralités qu'il a pu consentir. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.169. ⟨halshs-02544754⟩

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