La manifestation de volonté du conjoint survivant qui entend bénéficier du droit viager au logement peut être tacite

Michel Grimaldi (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 13 févr. 2019, publié, n° 18-10.171, D. 2019. 381 ; AJ fam. 2019. 352, obs. N. Levillain)

Mots clés: Succession; Conjoint survivant; Droit viager au logement; Manifestation de volonté; Manifestation tacite

Domaines: Droit

Michel Grimaldi. La manifestation de volonté du conjoint survivant qui entend bénéficier du droit viager au logement peut être tacite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.167. ⟨halshs-02544753⟩