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Le nantissement de compte bancaire à l'épreuve de la procédure collective du constituant (ou comment le créancier se trouve exproprié de sa sûreté…)

Résumé : (Com. 22 janv. 2020, n° 18-21.647, F-P+B, Bull. ; D. 2020. 212)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02544752
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, April 16, 2020 - 3:23:54 PM
Last modification on : Friday, April 17, 2020 - 1:20:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02544752, version 1

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Citation

Charles Gijsbers. Le nantissement de compte bancaire à l'épreuve de la procédure collective du constituant (ou comment le créancier se trouve exproprié de sa sûreté…). RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.164. ⟨halshs-02544752⟩

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