Le droit de reprise du bailleur sacrifié en QPC sur l'autel de la personnalité morale d'une société civile

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 3e, 24 oct. 2019, n° 19-15.766, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 2135)

Mots clés: Société; Droit de reprise; Personne morale; Société civile immobilière; Exclusion; Bail d'habitation

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. Le droit de reprise du bailleur sacrifié en QPC sur l'autel de la personnalité morale d'une société civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.134. ⟨halshs-02544745⟩