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Le droit de reprise du bailleur sacrifié en QPC sur l'autel de la personnalité morale d'une société civile

Résumé : (Civ. 3e, 24 oct. 2019, n° 19-15.766, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 2135)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02544745
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, April 16, 2020 - 3:23:46 PM
Last modification on : Friday, April 17, 2020 - 1:17:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02544745, version 1

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Citation

Pierre-Yves Gautier. Le droit de reprise du bailleur sacrifié en QPC sur l'autel de la personnalité morale d'une société civile. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.134. ⟨halshs-02544745⟩

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